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18/11/2009

Une "commission des clauses abusives" voit le jour

On ne peut que se réjouir de ce type d'initiative, que j'ai découvert en me promenant sur le site de la DGCCRF, la direction des fraudes de Bercy dont je vous parle régulièrement.

La Commission des clauses abusives a sélectionné quelques-unes des questions qui reviennent le plus fréquemment dans les courriers qu'elle reçoit et a regroupé, pour chacune, les éléments d'information utiles aux consommateurs. Ainsi, la FAQ de la Commission regroupe des fiches concernant les assurances, les baux d’habitation, les déménagement, Internet,les compétences juridictionnelles, la médiation, les modes de paiement, les services financiers, la téléphonie, la vente a distance et les voyages.

Vous trouverez là-bas tout un tas de textes, de recommandations, d'avis, qui peuvent vous aiguiller sur différents problèmes de consommations, notamment sur les fameuses "clauses abusives" de certains contrats :

 

CCA.jpg

"Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.

La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Chaque année la Commission établit un rapport d’activité."

Luc, Consommaction


02/11/2009

Des droits supplémentaires pour les consommateurs

20071022_163517_1.jpgLe Figaro revient sur un kit de réformes mis en place par différents ministères au sujet de la consommation. Ces réformes visent à donner plus de poids aux associations de consommateurs, comme CLCV, UFC-Que Choisir ou d'autres plus spécialisées. C'est à priori un bon pas même si j'avoue attendre de lire quelques articles "critiques" pour savoir quoi en penser, en tant que consomm'acteur et adhérent de plusieurs d'entres elles. Nous ne savons pas aujourd'hui si cela nous donnera réellement plus de poids ou non (à titre personnel j'ai d'autres priorités en tête comme la possibilité de lancer des "class actions" de consommateurs lésés, comme cela se fait aux Etats-Unis). Enfin, voilà les quelques précisions du Figaro :

"Hervé Novelli veut une « politique globale de la consommation » et entend créer un superagrément pour les associations de consommateurs. Il n'est pas question de supprimer des associations, contrairement à ce que craignaient les plus petites. Mais les plus puissantes auraient des droits supplémentaires pour mener des actions et, à terme, avoir le droit d'intenter des actions de groupe. L'INC (Institut national de la consommation) serait « renforcé » en absorbant d'autres organismes publics (commission de sécurité des consommateurs, centres techniques régionaux de la consommation, etc.) La DGCCRF (répression des fraudes), quant à elle, restera le bras armé de Bercy pour les enquêtes."

La vente à distance est aussi suivie de près, et c'est une bonne chose : n'oublions pas qu'elle a bondi de +30% en 2008, mais que certaines pratiques restent douteuse, de l'effondrement peu honnête de la CAMIF (qui continuait d'encaisser les commandes) à la contrefaçon (sur ebay, par des particuliers qui achètent en Chine pour revendre à prix d'or en France), en passant par des prix plus chers (comme à la rentrée scolaire).

Luc, Consommaction

 
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