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16/07/2008

Rapport annuel de la DGCCRF : pas mal !

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Le rapport annuel de l'activité de la DGCCRF (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, c'est l'organe institutionnel de défense des consommateurs) nous livre des chiffres intéressants, voici un screenshot d'une des pages de leur dossier qui rappelle l'action entreprise par les pouvoirs publics pour une meilleure consommation dans tous les secteurs.

Voici le lien vers le rapport intégral :

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/dgccrf/rapports_activite/2007/index.htm

Autre extrait intéressant, celui concernant l'action de la loi Chatel sur la consommation, dont je vous restitue les passages clés :

- dans le secteur des communications électroniques : gratuité du temps d'attente des hotlines, davantage de facilité pour changer d'opérateur (préavis de résiliation notamment); ces mesures entrent en vigueur le 1er juin 2008 [on y sera !!]

- dans le secteur bancaire : champ de la médiation bancaire accru (étendu au crédit et à l'épargne), relevé annuel des frais bancaires à partir de l'année 2008 (ensemble des frais facturés y compris les agios), meilleure information des consommateurs contractant un emprunt à taux variable sur les évolutions possibles;

- dans le secteur des assurances, délai de rétractation fixé à 14 jours pour toute vente de contrat;

- en matière de vente à distance, nouvelles dispositions plus protectrices pour les consommateurs (entrée en vigueur le 1er juin 2008), notamment sur la date de livraison, l'information et sur le droit de rétractation.

On applaudit ! Comme quoi voter, ça sert, surtout quand on a pas (encore ?) le droit de voter dans les entreprises en tant que consommateurs.

A bon entendeur! Luc.

 

 

15/07/2008

Gag des PVs : vraiment n'importe quoi!

Alors là, ça frise le ridicule le plus complet... autant vous relayer directement ce qu'en disent les médias, comme le JDD par exemple:

"La relaxe d'une automobiliste qui ne s'était pas acquitté d'une trentaine de PV de stationnement au motif que la non-présentation du ticket horodateur ne saurait constituer la preuve du non-paiement pourrait faire du bruit. Ce jugement pourrait en effet faire jurisprudence et profiter à des milliers de contrevenants. Jusqu'à ce que les textes soient modifiés."

 

 

http://www.caradisiac.com/media/images/le_mag/mag256/pv-2.jpg

Les pervenches bientôt au chômage technique ?

ça veut-il dire qu'en gros, tous ceux qui ont payé leurs PVs jusqu'ici auraient pu ne pas le faire, prétextant ce "vice de fond", comme ils disent ? L'affaire pourrait bien faire jurisprudence, c'est à dire qu'en s'appuyant sur cette décision précise, tous les autres cas similaires aboutiraient au même jugement... voilà qui va attirer les contrevenants dans les commissariats, pour une fois, et qui ne va pas arranger les caisses de l'Etat, déjà vides, comme nous l'ont toujours dit tous nos gouvernants. Techniquement, comment a été rendu le jugement ? Le JDD poursuit :

"Les Pervenche au chômage technique? Après le jugement rendu le 30 mai dernier par la Juridiction de proximité de Versailles, révélé vendredi par Le Parisien, c'est toute une profession qui pourrait en effet se voir privée de son essence même. Une contrevenante, adhérente de l'association "40 millions d'automobilistes" qui n'avait pas payé une trentaine d'amendes a été relaxée. L'avocat qui la défendait a démontré en effet que le non-affichage du ticket horodateur n'est pas obligatoire et qu'il ne peut donc constituer une raison suffisante pour justifier des poursuites."

On notera au passage l'efficacité d'une association de consommateurs, OUI, ça sert à quelque chose, notamment à défendre les consommateurs, tous, adhérents ou pas, face à l'absurdité de l'administration et de la machine judiciaire, quand elle se prend les pieds dans le tapis. Et ça engage des sommes assez incroyables, comme nous le rapporte Autonews :

"Les conséquences pourraient rapidement se chiffrer en millions d'euros de perte pour les caisses de l'Etat sachant qu'il existe 35 000 horodateurs sur le territoire français dont 14 000 à Paris. Face à cette faille juridique, l'administration n'a pas d'autre choix que de modifier au plus vite ses textes. Ce qui pourrait prendre un certain temps. En attendant, les automobilistes malins ne devraient pas manquer d'en profiter. ".

ahah, laissez-moi en rire encore un peu avant d'aller au comissariat !

Luc.

15:10 Publié dans automobile | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : pv, horodateur, pervenche

03/07/2008

Livre noir des FAI par la CLCV

La CLCV, dont je vous recommande la visite par ailleurs en tant que défenseur d'une consommation (et donc d'une production) responsable, met en ligne un livre noir des FAI... premier constat à chaud, c'est pas les exemples qui ont du leur manquer ! Voici, en résumé, les conclusions de l'association de défense des consommateurs :

"Le contrat qu'on n'a pas demandé…

Trop de consommateurs se retrouvent abonnés sans l'avoir demandé, à la suite de pratiques de démarcheurs peu scrupuleux sur des foires, salons ou dans des centres commerciaux, mais aussi simplement parfois à la suite d'une demande d'informations faite par téléphone. La surprise est grande alors de voir arriver des factures d'un fournisseur pour une prestation qu'on n'a jamais demandé. L'aventure peut être d'autant plus fâcheuse qu'elle entraîne parfois la coupure de la ligne France Télécom, ce qui implique ensuite des frais de remise en service…

Que faire

Contester, évidemment, aussi vite que possible, et exiger du fournisseur qu'il communique la preuve du consentement donné par le consommateur : contrat signé, enregistrement de la conversation téléphonique avec les services commerciaux, etc.
Aucune obligation de paiement ne peut être mise à la charge d'un consommateur sans qu'il n'y ait eu commande préalable de sa part. Le professionnel doit donc restituer toutes les sommes indûment perçues et le consommateur peut également demander le remboursement des dépenses occasionnées par cette souscription abusive.

Payez tout de suite, surfez… dans six mois…

Alléché par une offre promotionnelle attractive, l'accès à un nombre de chaînes de télé incalculable, ou un débit qui vous permettra enfin d'échanger avec votre famille tous vos films de vacances, vous sautez le pas et souscrivez un accès à Internet en haut débit. Puis vous attendez… longtemps…, parfois même en payant déjà votre abonnement. En effet, il arrive trop souvent que le consommateur attende pendant de nombreuses semaines la livraison de son modem, de sa « box » ou encore la mise en service de sa ligne. Impossible alors d'obtenir une réponse satisfaisante des services clients quant à un délai de mise en service, ou un éventuel geste commercial.

Que faire

Dans le cadre d'un contrat conclu à distance, le fournisseur d'accès à Internet est soumis aux mêmes obligations que les autres prestataires de vente à distance, et doit donc respecter le délai de mise en service annoncé lors de la souscription. Un arrêté du 16 mars 2006 impose d'ailleurs aux fournisseurs d'accès Internet de faire figurer sur le contrat le délai de mise en service, et c'est ce délai qui l'engage. Le consommateur peut alors dénoncer le contrat en cas de non respect de ces délais. En tout état de cause, le fournisseur d'accès ne devrait prélever aucune somme tant que la connexion n'est pas effective.

Traitement des réclamations aux abonnés absents

Compte tenu des techniques mises en oeuvre, et de l'intervention de plusieurs prestataires, en particulier dans le cas de contrats impliquant un dégroupage de la ligne, nul n'est à l'abri d'un problème technique.
C'est ainsi que des consommateurs se retrouvent avec un abonnement à Internet haut débit, comprenant parfois également la téléphonie et la télévision, mais sans aucune connexion, ou avec une connexion de très mauvaise qualité, des coupures sur la ligne téléphonique, etc.
Ils ont toutes les peines du monde à obtenir une prise en compte de leur problème et un traitement de leur réclamation par le service client de leur opérateur.

Que faire

Le fournisseur d'accès Internet est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat, et ne peut renvoyer la responsabilité du défaut d'exécution sur un tiers (en général France Télécom), sauf dans des cas exceptionnels de force majeure, ou en cas de faute du consommateur. Sa responsabilité contractuelle est aussi engagée en cas de mauvaise qualité du service.
Plusieurs juridictions de proximité ont ainsi donné droit aux demandes de consommateurs qui demandaient le remboursement des sommes prélevées alors que le service n'était pas fourni, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi."

En espérant que cela puisse servir à quelqu'uns d'entre vous ! Et n'oubliez pas qu'en adhérant aux associations de consommateurs, vous donner un poids supplémentaires à une contestation légale, légitime et qui arrive à faire pression de manière efficace sur des entreprises peu scrupuleuses (une fois que vous êtes engagé pour longtemps !)

Luc.

 
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