Avertir le modérateur

18/11/2009

Une "commission des clauses abusives" voit le jour

On ne peut que se réjouir de ce type d'initiative, que j'ai découvert en me promenant sur le site de la DGCCRF, la direction des fraudes de Bercy dont je vous parle régulièrement.

La Commission des clauses abusives a sélectionné quelques-unes des questions qui reviennent le plus fréquemment dans les courriers qu'elle reçoit et a regroupé, pour chacune, les éléments d'information utiles aux consommateurs. Ainsi, la FAQ de la Commission regroupe des fiches concernant les assurances, les baux d’habitation, les déménagement, Internet,les compétences juridictionnelles, la médiation, les modes de paiement, les services financiers, la téléphonie, la vente a distance et les voyages.

Vous trouverez là-bas tout un tas de textes, de recommandations, d'avis, qui peuvent vous aiguiller sur différents problèmes de consommations, notamment sur les fameuses "clauses abusives" de certains contrats :

 

CCA.jpg

"Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.

La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Chaque année la Commission établit un rapport d’activité."

Luc, Consommaction


Les commentaires sont fermés.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu